
Modification des zones exposées aux mouvements retraits argileux
Modification des zones exposées aux mouvements retraits argileux
L’arrêté du 9 janvier 2026, publié au journal officiel le 31 janvier 2026, modifie l’arrêté du 22 juillet 2020 qui fixe les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel causé par la sécheresse et la réhydratation des sols argileux.
Ce texte porte actualisation de la carte des zones à risque, utilisée notamment pour encadrer certaines obligations en matière de construction, de vente de terrains et de contrats (par exemple, information des acquéreurs, assurances, obligations de constructeurs).
Le texte entrera en vigueur le 1ᵉʳ juillet 2026 pour les situations juridiques suivantes :
Ce texte porte actualisation de la carte des zones à risque, utilisée notamment pour encadrer certaines obligations en matière de construction, de vente de terrains et de contrats (par exemple, information des acquéreurs, assurances, obligations de constructeurs).
Le texte entrera en vigueur le 1ᵉʳ juillet 2026 pour les situations juridiques suivantes :
- les promesses de vente ;
- à défaut, les actes authentiques de vente de terrains non bâtis constructibles ;
- les contrats de construction visés aux articles L. 132-5 à L. 132-8 du Code de la construction et de l’habitation.

Faites estimer votre bien avec DE FOMBELLE IMMOBILIER
Vous souhaitez connaître la valeur réelle de votre bien ? Faites appel à notre agence pour une estimation fiable et transparente. Grâce à notre savoir-faire du marché local et à une analyse détaillée de votre propriété, nous vous fournissons un avis de valeur précis, clair et parfaitement adapté à votre projet immobilier.
Empty
Estimer mon bien

Thomas Bouvet de Fombelle
Gérant
Publié le 24/08/2021 par
Thomas Bouvet de Fombelle


